1. Cas général

L’article R. 4544-9 du code du travail rend obligatoire l’habilitation des travailleurs qui effectuent des opérations :

  • sur ou au voisinage des installations électriques en exploitation,
  • sur des installations en construction au voisinage d’autres installations en exploitation.

Les opérations d’ordre électrique effectuées sur les installations électriques doivent être confiées à des personnes qualifiées, formées et habilitées.

Les opérations d’ordre non électrique peuvent être confiées à des personnes sans qualification en électricité. Celles-ci doivent cependant être formées a la securite vis-a-vis des risques electriques et habilitees en fonction.

SESSIONS HABILITATION

Article R. 4544-9

« Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. »

La personne qui habilite est celle qui a autorite sur le travailleur a qui elle confie une tache presentant un risque d’origine electrique en respectant les dispositions prevues dans la norme NF C 18-510. C’est l’employeur, ou son delegataire, en matiere d’hygiene et de securite qui signe le titre d’habilitation. En cas de changement de signataire, le nouvel employeur s’assure que le titre reste valide : il prend connaissance de l’habilitation en vigueur, verifie les conditions de delivrance et leur pertinence, fait proceder aux ajustements necessaires.

2. Cas particuliers

2.1. Travailleurs interimaires

Lorsqu’une entreprise de travail temporaire (ETT) met un travailleur interimaire a disposition d’une entreprise dite entreprise utilisatrice (EU), l’EU verifie que le travailleur interimaire a recu la formation correspondant a l’execution des operations.

L’EU complete, si necessaire, cette formation avant de lui delivrer une habilitation.

Si le poste de travail auquel est affecte le travailleur interimaire presente des risques particuliers pour sa sante ou sa securite, la formation prealable a l’habilitation electrique fait partie de la formation renforcee a la securite exigee par l’article L. 4154-3 du code du travail.

Le recours a un travailleur interimaire, destine a effectuer des operations pour lesquelles il doit etre habilite par l’employeur aupres duquel il est mis a disposition, necessite les documents suivants :

  • une fiche de demande de mission etablie par l’entreprise utilisatrice precisant :
    • les caracteristiques du poste a pourvoir,
    • la qualification professionnelle requise du travailleur interimaire,
    • le ou les symboles d’habilitation necessaires,
    • les equipements de protection individuelle necessaires,
  • une fiche a remplir par l’ETT destinee a donner tous les renseignements utiles a l’EU (formation, operations deja effectuees, habilitations obtenues precedemment…).

Ce dernier document doit permettre de verifier, en particulier, si le travailleur intérimaire proposé a les compétences requises et a reçu, ou non, la formation préparatoire à l’habilitation correspondant aux symboles d’habilitation requis.

L’EU et l’ETT concluent un contrat ecrit de mise a disposition pour chaque travailleur interimaire.

L’EU doit :

  • vérifier les connaissances du travailleur intérimaire propose,
  • assurer l’accueil et la formation nécessaire a l’adaptation au poste de travail,
  • vérifier que le travailleur intérimaire est en possession d’un carnet de prescriptions base sur la norme NF C 18-510 et, le cas echeant, completer ce carnet par des instructions de securite particulieres a l’operation a effectuer.

L’habilitation est délivrée par l’entreprise utilisatrice uniquement pour la durée de la mission qui est confiée au travailleur intérimaire.

2.2. Travailleurs d’une entreprise étrangère intervenant en France

Lorsqu’une entreprise étrangère intervient en France, elle doit se conformer à la réglementation française et, à ce titre, habiliter ses travailleurs conformément aux dispositions du code du travail. La France a développe son propre système d’habilitation sur la base de la norme NF C 18-510.

Il n’y a pas à ce jour d’habilitation européenne en électricité. La norme européenne EN 50110-1 ≪ Exploitation des installations électriques indique, entre autres, que : Les responsabilités des personnes chargées de la sécurité des personnes participant aux travaux et de celle des personnes qui sont ou peuvent être concernées par les travaux doivent être en conformité avec la législation nationale. Toute personne impliquée dans des travaux sur une installation électrique ou dans son environnement, doit être instruite des prescriptions de sécurité, des règles de sécurité et des instructions de l’établissement applicables pour son travail. 

2.3. Jeunes de moins de dix-huit ans

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures particulières de protection dans l’entreprise qui les emploie.

Certaines interventions sur ou à proximité des installations électriques leur sont interdites (article D. 4153-29 du code du travail).

Article D. 4153-29

« Il est interdit de laisser les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans :
  1. Accéder à toute zone d’un établissement ou chantier où ils pourraient venir en contact avec des conducteurs nus sous tension, excepté s’il s’agit d’installations à très basse tension, au sens et sous réserve des prescriptions générales relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
  2.  Accéder à des postes de production, de distribution et de transformation de basse et haute tension ;
  3. Procéder à toute manœuvre d’appareils généraux de production ou d’alimentation d’un atelier ou d’un ensemble de machines ou d’appareils électriques, quelle que soit la catégorie de la tension mise en œuvre ;
  4. Exécuter tous travaux de surveillance ou d’entretien intéressant des installations électriques dans lesquelles la tension dépasse 600 volts en courant continu et 250 volts en courant alternatif. »
Note : les dispositions du code du travail concernant les jeunes travailleurs n’ont pas encore été actualisées compte tenu de l’évolution du contexte réglementaire visant la prévention du risque électrique.

Des dérogations à ce principe d’interdiction du travail des jeunes de moins de dix-huit ans sont toutefois prévues pour favoriser leur formation professionnelle en entreprise et soumises à conditions.

L’inspecteur du travail peut accorder des dérogations aux élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou aux apprentis, après avoir obtenu l’avis favorable du médecin charge de la surveillance des élèves ou du médecin du travail et l’autorisation du professeur ou du moniteur d’atelier (articles D. 4153-41, D. 4153-44 à D. 4153-46 du code du travail).

Les jeunes travailleurs titulaires du certificat d’aptitude professionnelle sont autorises à effectuer ces travaux sous réserve de l’avis du médecin du travail (article D. 4153-47 du code du travail).

Les mineurs titulaires d’un contrat de professionnalisation peuvent également être autorises à utiliser, lors de leur formation professionnelle, des équipements qui leur sont en principe interdits (article L. 6325-6-1 du code du travail).

2.4. Elèves en cours de formation dans un établissement d’enseignement

Dans les formations en lien avec les installations ou les matériels électriques, les élèves reçoivent de leur établissement d’enseignement technique ou professionnel une formation à la prévention des risques électriques, adaptée aux différentes situations de travail, en vue de leur habilitation par leur futur employeur. Ils doivent acquérir les connaissances et compétences nécessaires a leur pratique professionnelle future tout en étant protèges contre le risque électrique.

Les ateliers des établissements d’enseignement technique ou professionnel sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité du code du travail visant l’utilisation des lieux de travail et plus particulièrement les installations électriques (article L. 4111-3, 2°). En conséquence, les chefs d’établissement doivent respecter les règles de prévention du risque électrique ainsi que les interdictions visant les jeunes âges de moins de dix huit ans (voir paragraphe 4.2.3).

2.5. Apprentis et stagiaires en entreprise

Les apprentis et stagiaires de l’enseignement professionnel, technologique ou supérieur, tout comme les autres travailleurs de l’entreprise d’accueil, sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité du code du travail et, par conséquent, aux mesures de prévention du risque électrique.

Lorsque leur activité professionnelle les expose à des risques électriques, l’employeur est tenu de leur délivrer une habilitation adaptée aux opérations, après s’être assure de leur aptitude médicale et de leur formation a la sécurité.

Les stagiaires bénéficient d’une formation renforcée a la sécurité lorsqu’ils sont affectes a des postes présentant des risques particuliers pour leur sante ou leur sécurité dont la liste est établie par l’employeur après avis du médecin du travail et du comite d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, a défaut, des délègues du personnel.

2.6. Entreprises extérieures

Les entreprises extérieures qui réalisent des opérations au sein d’une entreprise utilisatrice ont la responsabilité de l’habilitation de leur personnel.

L’entreprise utilisatrice est responsable de la coordination générale des mesures de prévention prises lors de l’intervention d’entreprises extérieures (article R. 4511-5 du code du travail).

Lorsque l’employeur de l’entreprise utilisatrice confie des travaux d’ordre électrique a des entreprises extérieures, il doit s’assurer qu’elles sont qualifiées, c’est-a-dire que :

  • elles sont inscrites au registre du commerce et au répertoire des métiers comme entreprises de travaux électriques ou elles possèdent des services spécifiques charges de la réalisation et de l’entretien des parties électriques des matériels qu’elles fabriquent ou installent,
  • les salaries de l’entreprise extérieure possèdent un titre d’habilitation adapte, délivre par leur employeur.
  • De plus, il est obligatoire, quelle que soit la durée des travaux, que l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure :
  • se concertent afin de se prémunir contre tous risques, résultant de leur captivité, y compris le risque électrique (articles R. 4511-1 à R. 4514-10 du code du travail),
  • établissent un plan de prévention écrit pour les travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure a la TBT (article R. 4512-7 du code du travail et arrête du 19 mars 1993).

2.7. Travailleurs indépendants et employeurs

Les travailleurs indépendants et les employeurs qui participent à une opération font l’objet de l’article R. 4535-12 du code du travail.

Article R. 4535-12

« Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu’ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l’électricité et les mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquels sont confiés ces opérations. »

Ils ne peuvent pas s’auto habiliter mais doivent respecter les prescriptions de sécurité de la norme NF C 18-510. Pour cela, une entreprise qui fait appel a ce type d’intervenant doit demander une attestation de formation indiquant la portée de la formation (symboles vises) ainsi que le résultat des évaluations théoriques et pratiques (mêmes savoirs et savoir-faire que pour une personne habilitée réalisant la même opération).

2.8. Bénévoles dans le cadre d’une association

La participation des bénévoles aux actions d’une association étant volontaire et gratuite, aucun lien de subordination juridique n’existe entre eux et l’association. Leur situation ne relève pas du code du travail puisqu’ils n’ont pas de contrat de travail et que l’association n’est pas leur employeur au sens du code du travail. Néanmoins, les risques auxquels le bénévole est expose étant les mêmes, il est conseille a l’association de mettre en application les mêmes mesures de prévention qu’une entreprise soumise au code du travail.