Habilitation électrique nouvelle Norme NF C18-510
Depuis sa mise à jour, la norme NF C18-510 constitue le socle réglementaire de référence en matière de sécurité pour les interventions dans les environnements électriques. Elle encadre l’habilitation du personnel exposé aux risques liés à l’électricité, qu’il s’agisse de travaux sous tension, de consignation, ou d’opérations de maintenance. Toute entreprise dont les salariés interviennent sur ou à proximité d’installations électriques doit s’assurer que ceux-ci possèdent une habilitation conforme à la norme NF C18-510, obtenue après une formation rigoureuse.
Derrière cette exigence, l’objectif est clair : prévenir les accidents d’origine électrique en garantissant que chaque intervenant maîtrise les risques et adopte les bons réflexes de sécurité. La norme précise les niveaux d’habilitation, les procédures à suivre, les profils concernés, ainsi que les responsabilités des employeurs. Plus qu’une formalité, l’habilitation électrique est un véritable engagement pour la sécurité au travail, et sa non-application peut entraîner des sanctions lourdes pour les entreprises.
Dans ce guide complet, découvrez en détail ce que prévoit la norme, les démarches à suivre pour être en conformité, et l’importance stratégique de former ses équipes selon les prescriptions de la NF C18-510.
Sommaire
Qu’est-ce que la norme de qualification électrique NF C18-510 ?
Le titre d’habilitation électrique est la reconnaissance par l’employeur de la capacité du personnel habilité, suivant un ordre électrique, à effectuer en toute sécurité les tâches qui lui sont confiées. Et ce, en matière de risques électriques tels la mise sous tension ou autre. Ainsi, les travailleurs doivent être formés et avoir été déclarés aptes par le médecin du travail avant d’être qualifiés.
En effet, l’habilitation électrique est une exigence réglementaire et le personnel électricien qui effectue des travaux sous tension sur les installations électriques ou leur zone de voisinage sont concernés. Ainsi, les normes NF C18-510/A1 et NF C18-550 déterminent toutes les exigences de prévention des risques électriques.
En outre, l’habilitation des travailleurs est basée sur les règles techniques de la norme française NFC 18-510 et les services du Code du travail de janvier 2012 « Génie électrique, installations et opérations en milieu électrique ». Elle couvre plusieurs domaines et implique les interventions électriques et non électriques.
Le symbole d’habilitation comprend des lettres, chiffres et attributs lorsque cela est nécessaire (par exemple : B2V est utilisé pour les chefs de travaux dans le domaine basse tension et peut intervenir à proximité des parties actives exposées). Afin de travailler en toute sécurité dans un endroit donné, une formation préalable est nécessaire.
Quel est l’objectif de la norme NF C18-510 ?
La norme NF C18-510 propose des mesures de prévention en vue d’assurer la sécurité des professionnels et leur zone d’intervention contre les dangers d’origine électrique lorsqu’ils effectuent un travail ou une intervention dans un environnement électrique. À l’issue d’une formation habilitation, le participant doit être capable de :
Énoncer les risques d’accident lors d’une activité sur/au voisinage de l’énergie électrique,
Transposer les normes exposées dans le cadre de son activité,
Mettre en pratique les règles de sécurité de la norme NF C18-510,
Adopter une conduite pertinente.
Qui doit se conformer à cette norme de qualification électrique ?
La formation à la certification électrique est l’obligation de toute entreprise, dont les salariés exercent des activités dans un environnement électrique, et ce, depuis l’entrée en vigueur de la norme NFC 18-510 en 2012. En effet, les employeurs, employés, techniciens de maintenance, électriciens, électriciens d’équipements, chefs d’équipe, techniciens d’équipements électriques et autres doivent se conformer à cette norme de qualification électrique. Il s’agit d’un ordre émanant de cette nouvelle réglementation électrique.
Quelle est la démarche d’habilitation ?
Le processus d’habilitation comprend plusieurs étapes :
L’analyse des activités qui seront confiées aux travailleurs.
La prise en compte des compétences et talents du travailleur qualifié : évaluer ses compétences techniques (diplôme, certificat professionnel, expérience) et ses talents (expérience, savoir-être, compétences médicales, etc.).
Vérifier l’adéquation entre les activités, les compétences et les capacités du travailleur.
Formation préliminaire autorisée : Le but de la formation préliminaire autorisée est d’acquérir des capacités professionnelles dans le domaine de la sécurité électrique pour effectuer les interventions et les mesures qui doivent être prises en cas d’urgence, d’accident ou d’incendie électrique.
Comment analyser correctement l’activité de l’entreprise ?
C’est la première étape du processus d’habilitation. Pour bien analyser vos activités, vous devez étudier les points suivants :
- Type de fonctionnement (électrique ou non),
- Les fonctions du travailleur,
- La nature de l’opération,
- Les types et caractéristiques des appareils et équipements (plage de tension, type de courant et technologie utilisée),
- Les conditions d’exécution des travaux prévus.
Comment prendre en compte les compétences et capacités des employés habilités ?
La deuxième étape de l’habilitation consiste à vérifier les compétences et les qualifications nécessaires pour les employés concernés. Pour cela, il faut évaluer :
- Les compétences techniques : diplôme, titre ou certificat professionnel ou expérience dans le domaine.
- Les compétences des travailleurs : expériences personnelles et compétences interpersonnelles. Ces normes peuvent varier en fonction des tâches que les employés doivent accomplir.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence à cette obligation ?
Les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés et doivent veiller au respect de la réglementation applicable en la matière. Ils doivent également s’assurer que les interventions sur des installations électriques ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités conformément aux dispositions du Code du travail.
Si un accident du travail survient et/ou ne respecte pas ces obligations, il pourra engager la responsabilité civile ou la responsabilité pénale de l’employeur. Ce dernier en particulier s’exposera à des amendes et si le salarié subit des dommages, il devra payer des dommages.
FAQ – Habilitation électrique : Norme NF C 18-510
Quelle est la différence entre la norme NF C 18-510 et un diplôme en électricité ?
La norme NF C 18-510 ne concerne pas l’obtention d’un diplôme, mais les règles de sécurité à appliquer lors d’interventions en milieu électrique. Elle encadre l’habilitation délivrée par l’employeur, qui peut être attribuée à tout salarié, diplômé ou non, après formation et évaluation.
La norme s’applique-t-elle aux non-électriciens ?
Oui. Toute personne, même non électricienne, intervenant dans un environnement électrique (nettoyage, maintenance, chantier…) doit être habilitée, au minimum B0 ou H0, selon le domaine de tension. La norme NF C 18-510 s’applique à toutes les activités en zone à risque électrique.
Un employeur peut-il être sanctionné sans habilitation formelle ?
Oui. En cas d’accident ou de contrôle, l’absence d’habilitation écrite ou de preuve de formation conforme engage la responsabilité pénale et civile de l’employeur. Cela peut entraîner des amendes, une interdiction temporaire d’activité, voire des poursuites en cas de faute grave.
Quelle est la durée de validité d’une habilitation selon la norme NF C 18-510 ?
La norme ne fixe pas de durée stricte, mais recommande un recyclage tous les 3 ans (ou plus fréquemment pour les travaux sous tension). L’habilitation reste valable tant que le salarié reste compétent, en poste, et médicalement apte, à la discrétion de l’employeur.
Un salarié peut-il refuser une formation à l’habilitation ?
Non. L’habilitation est une obligation légale lorsque le poste comporte un risque électrique. Le refus d’un salarié peut être considéré comme un manquement grave, susceptible de justifier une modification du poste ou une sanction disciplinaire.
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