Visite Médicale pour l’Habilitation Électrique : Guide Complet et Obligatoire
Le suivi médical est une étape essentielle pour garantir la sécurité des électriciens face aux dangers et risques électriques de leur métier. Une habilitation électrique, délivrée dans les règles, ne peut être obtenue que si le travailleur remplit les conditions d’aptitude exigées par le médecin du travail.
Sommaire
Qu’est-ce que l’habilitation électrique ?
L’habilitation électrique est obligatoire pour tout travailleur appelé à intervenir sur les ouvrages et installations électriques, ou à proximité. Cette obligation est fixée par le Code du travail et s’appuie sur les dispositions de la norme NF C 18-510.
L’objectif principal de l’habilitation électrique est de protéger les travailleurs des risques électriques, notamment l’électrisation, l’électrocution, les brûlures, les incendies et les explosions.
Pourquoi la visite médicale est-elle indispensable ?
La visite médicale permet de s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à intervenir sur des installations électriques en toute conformité. L’évaluation des capacités physiques et psychologiques est cruciale, notamment pour les postes à risques.
La gravité du risque est illustrée par les statistiques : en 2021, il y a eu 41 accidents du travail liés au risque électrique, dont 4 mortels. Les employeurs ont l’obligation de s’assurer que les titulaires d’une habilitation sont soumis à un suivi médical régulier.
Cadre réglementaire de la visite médicale
Articles du Code du travail (R4544-9, R4624-28)
Le suivi médical en entreprise est régi par le Code du travail. L’aptitude doit être confirmée par le médecin du travail.
Norme NF C 18-510 et obligations de l’employeur
La norme NF C 18-510 fixe les règles relatives à la sécurité vis-à-vis du risque électrique. L’employeur doit veiller à habiliter ses salariés après s’être assuré qu’ils ont suivi une formation théorique et pratique et qu’ils sont soumis à un suivi médical.
Évolution réglementaire au 1er octobre 2025 (attestation de non-contre-indications)
Une réforme importante, découlant du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, modifie le suivi médical à compter du 1er octobre 2025.
À partir de cette date, les salariés concernés c’est-à-dire ceux affectés à des postes nécessitant une habilitation électrique (notamment pour les travaux sous tension ou les opérations au voisinage de pièces nues sous tension) ne relèvent plus du Suivi Individuel Renforcé (SIR).
La délivrance de l’habilitation dépendra alors d’une attestation de non-contre-indications médicale dédiée au risque électrique.
Les différents types de visites médicales
Visite d’information et de prévention (VIP) / Examen d’aptitude à l’embauche
Pour les postes non soumis au SIR (selon les nouvelles dispositions post-octobre 2025) ou en début de carrière, il y a la Visite d’information et de prévention (VIP) ou l’examen d’aptitude à l’embauche. L’aptitude doit être validée avant l’affectation au poste.
Suivi Individuel Renforcé (SIR) – périodicité et visites intermédiaires
Avant le 1er octobre 2025, les postes nécessitant une habilitation électrique étaient soumis au SIR.
Dans ce cadre (SIR), les visites périodiques avaient lieu au plus tard tous les 4 ans, avec une visite intermédiaire par un médecin ou infirmier au plus tard 2 ans après la précédente. Ces visites sont obligatoires pour les travailleurs habilités.
Visite de reprise et visite de mi-carrière
D’autres visites restent obligatoires :
• La visite de reprise après un arrêt de travail supérieur à 60 jours.
• La visite de mi-carrière vers 45 ans pour les salariés habilités.
Contre-indications et points d’attention médicale
Le médecin du travail évalue l’état de santé du travailleur pour s’assurer qu’il est compatible avec les risques particuliers du poste (travaux sous tension, opérations voisinage, etc.).
Les points d’attention médicale incluent les problèmes cardio-vasculaires, la vision, l’audition, les vertiges, la prise de certains médicaments ou les addictions. Des cas spécifiques, comme la dyschromatopsie (troubles de la vision des couleurs) ou le port d’implants médicaux sensibles (stimulateurs cardiaques, prothèses), sont examinés par le médecin du travail.
Processus de délivrance de l’attestation médicale
L’aptitude pour l’habilitation électrique doit être confirmée par le médecin du travail qui, à l’issue de l’examen médical, pourra décider de délivrer l’attestation de non-contre-indication, de recommander des restrictions ou adaptations de poste, ou de déclarer le salarié inapte à certaines opérations nécessitant autorisation.
- Examen médical : Le médecin du travail réalise l’examen médical. Cette visite peut être une visite d’information et de prévention initiale ou périodique, ou une visite de reprise ou à la demande.
- Délivrance : Le médecin du travail délivre l’attestation de non contre-indication. Cette délivrance relève exclusivement du médecin du travail, sans délégation possible.
- Validité : L’attestation est valable 5 ans.
- Transmission et conservation : Le salarié doit transmettre l’attestation à son employeur. L’employeur doit en conserver une copie pendant toute sa durée de validité (5 ans). Une copie est également versée au Dossier Médical en Santé au Travail (DMST).
Les avis d’aptitude déjà délivrés dans le cadre de l’ancien SIR restent valables pendant 5 ans et tiennent lieu de nouvelle attestation.
Responsabilités de l’employeur et du médecin du travail
Responsabilités de l’employeur
Il incombe à l’employeur d’organiser le contrôle médical auprès du service de santé au travail avant toute habilitation et d’en assurer le financement. L’employeur est tenu de s’assurer que les installations respectent les normes de sécurité, que les travailleurs sont formés et qu’ils sont soumis à un suivi médical régulier.
Rôle du médecin du travail
Le médecin du travail évalue l’état de santé en tenant compte du poste de travail. S’il refuse de délivrer l’attestation, l’agent ou l’employeur peuvent contester la décision devant le Conseil des prud’hommes (CPH). Ce nouveau système soulève des inquiétudes chez certains professionnels concernant le passage d’un “avis d’aptitude au poste de travail” à une “aptitude à une fonction”, jugé contraire à leurs pratiques.
FAQ – Visite médicale & Habilitation électrique
L’habilitation électrique nécessite-t-elle un examen médical préalable ?
Oui, la loi impose un examen médical avant de pouvoir habiliter un salarié, effectué par le médecin du travail pour confirmer l’aptitude.
Quelle est la fréquence de l’attestation médicale post-octobre 2025 ?
L’attestation de non-contre-indications est valable 5 ans et est délivrée après un examen par le médecin du travail.
À qui revient la responsabilité d’organiser l’examen ?
C’est à l’employeur qu’incombe cette obligation. Il doit prendre les dispositions nécessaires pour le contrôle médical.
L’aptitude médicale suffit-elle pour être habilité ?
Non, l’aptitude médicale seule ne suffit pas. Le salarié doit également avoir suivi la formation théorique et pratique conforme à la norme NF C 18-510.
Conclusion
L’habilitation électrique repose sur un équilibre entre la formation préalable, le suivi médical, et la conformité des installations. La mise en place de l’attestation de non contre-indication médicale au 1er octobre 2025 allège le suivi périodique (passage du SIR à une validation quinquennale) tout en maintenant un haut niveau de sécurité, la délivrance restant l’apanage exclusif du médecin du travail.
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